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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 670
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 670 rétablit des dispositions relatives à la labellisation et la certification des auto-écoles, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.
