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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 313
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 313 soumet le non-respect de l'obligation d'affichage à une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Je ne suis pas favorable à cette mesure, qui me semble un peu excessive.
