Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 362

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 362 remplace, pour les élèves en apprentissage anticipé de la conduite, le passage de l'épreuve pratique du permis de conduire par un permis provisoire, qui se transforme en permis définitif au bout de six mois. Cette mesure crée une trop forte distorsion entre les élèves qui suivent une formation en apprentissage anticipé de la conduite et les autres. Je n'y suis pas favorable.

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