Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements n° 335, 584 et 676 rectifié remplacent l'obligation faite à l'exploitant d'une auto-école de « justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de la conduite » par l'obligation de détenir un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche. Aujourd'hui, la « capacité à la gestion d'un établissement de la conduite » est précisée à l'article R. 213-2 du code de la route. Elle est réputée obtenue soit par l'obtention d'un diplôme d'État soit par le suivi d'une formation agréée spécifique. Remettre en cause ce dispositif en imposant le certificat de qualification professionnelle rendrait caducs les agréments d'un certain nombre d'auto-écoles, avec des répercussions négatives pour les élèves qui y sont inscrits. Je ne suis pas favorable à cette mesure, d'autant qu'elle relève du niveau réglementaire.