Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 543 rectifié tend à faciliter les procédures administratives relatives au permis de conduire pour les Français de l'étranger, en permettant aux consulats de remplir certaines missions aujourd'hui exercées par les préfectures. Lorsque cette question a été abordée en séance à l'Assemblée nationale, le Ministre avait annoncé la publication d'un décret à ce sujet d'ici la fin du mois de mars. En commission spéciale, je m'étais engagée à m'enquérir de l'avancement de ce travail. J'ai donc interrogé le cabinet du Ministre à ce sujet : pas de réponse ! Dès lors, j'émets un avis favorable à cet amendement, comme je m'y étais engagée.