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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 27 octobre 2015 à 21h30
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er
Philippe Bas, rapporteur :L’alinéa 8 englobe nécessairement le stockage. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
