Intervention de Esther Benbassa

Les alinéas 10 à 23 visent notamment à prévoir que le Premier ministre peut autoriser l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées, sur demande motivée des ministres compétents. Il s’agit de prévoir des mécanismes d’interception massifs de données. Contrairement à ce qui était prévu dans la loi relative au renseignement, l’utilisation de ces mécanismes n’est plus limitée à la seule détection de menaces terroristes. Elle est étendue à l’ensemble des finalités.

Les systèmes de captation massifs de correspondances autorisés dans ces alinéas n’étaient pas prévus dans l’article de la loi relative au renseignement censuré par le Conseil constitutionnel. Ces dispositions sont un détournement du régime de droit commun. L’exploitation non individualisée des données de connexion associées à des communications internationales sera beaucoup plus largement autorisée que celle des données associées à des communications nationales. Ce n’est pas acceptable !