Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure d'autorisation des mesures de surveillance individualisée. Si la surveillance individualisée est prévue par la proposition de loi, aux alinéas 7 et 24, aucun encadrement ni aucune mesure d'autorisation ne figure dans le texte, comme c’est le cas pour les mesures de surveillance non individualisées. Dès lors, le contrôle a posteriori prévu par la CNCTR sera rendu très difficile, pour ne pas dire totalement impossible.

Un tel vide n’est pas acceptable dans une proposition de loi ayant pour objet de donner un cadre législatif à l'activité des services de renseignement à l'étranger. C'est pourquoi cet amendement tend à prévoir que les mesures de surveillance individualisées sont prises sur autorisation du Premier ministre ou de l'un de ses délégués. L’amendement tend en outre à préciser que l’autorisation doit désigner la ou les finalités poursuivies, le ou les motifs justifiant cette surveillance, la durée de validité de l’autorisation et le ou les services mentionnés à l’article L. 811-2 en charge de cette surveillance.