Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement a pour objet de prévoir la protection des personnes exerçant en France un mandat de parlementaire, la profession d'avocat, de magistrat ou de journaliste. Sont notamment concernés les avocats inscrits à plusieurs barreaux ou des journalistes travaillant en partie en France et en partie à l’étranger.

Ces personnes ne doivent pas être soumises aux mesures de surveillance internationale sans avis préalable de la CNCTR, dès lors qu'elles exercent habituellement sur le territoire français. Il s'agirait sinon d'un véritable détournement de procédure.