Intervention de Philippe Bas

L'amendement n° 5 rectifié vise notamment les avocats ou les journalistes exerçant leur profession à l’étranger pour le compte d’intérêts français.

Il faut savoir que si ces professionnels utilisent des micro-ordinateurs ou des téléphones avec des identifiants techniques ou des numéros d’abonnement français, ou bien s’ils communiquent avec les détenteurs de terminaux ayant des identifiants français, ils tombent soit dans le régime de droit commun, soit dans le régime supposant une autorisation spécifique.

La commission ne voit donc pas l’utilité de cet amendement, qui risque en revanche d’avoir des effets pervers. Protéger une profession est une bonne chose ; l’exposer à des intérêts opposés aux intérêts nationaux serait tout autre. Trop de protection finirait par se retourner contre ces professions. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 9. Nous savons que la présente proposition de loi est déjà très protectrice pour lesdites professions et il ne semble pas utile d’ajouter davantage de contraintes.

Pour des raisons analogues, la commission émet le même avis sur l’amendement n° 3.