Intervention de Philippe Bas

Le texte prévoit déjà un accès permanent, complet et direct aux renseignements collectés.

Par ailleurs, lorsqu’un délai maximal de sept jours est fixé, les services peuvent être tentés d’attendre le septième jour, alors que, dans bien des cas, un contrôle beaucoup plus précoce serait possible, voire même, parfois, nécessaire.

Cela étant, la commission souhaite obtenir l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.