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Intervention de Esther Benbassa
Réunion du 27 octobre 2015 à 21h30
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er
Esther Benbassa :Cet amendement vise uniquement un contrôle de la part de la CNCTR et une information systématique sur tout nouvel accord. Il s’agit d’une position de repli.
