Intervention de Philippe Bas

La commission a estimé que la mission de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement était de vérifier la légalité des autorisations qui sont délivrées par le Premier ministre pour mettre en œuvre des techniques de renseignement.

Avec ces amendements, il s’agirait d’une tout autre mission, qui consisterait à contrôler les accords d’État à État en matière de renseignement et à vérifier leur mise en œuvre. Cette mission n’a pas du tout été envisagée au moment où nous avons créé la CNCTR, dont la composition aurait dû, dans un tel cas, être nettement différente. De toutes les manières, les accords en cause, dont il n’est pas besoin de souligner le caractère secret – qu’il s’agisse de l’accord lui-même ou du contenu des informations échangées –, ne peuvent en aucun cas être examinés par une commission composée pour l’essentiel de magistrats et de parlementaires. Ce n’est pas le rôle de cette instance qui, de surcroît, serait inefficace pour exercer un contrôle sur des informations de cette nature.