Intervention de Jean-Marie Morisset

Aux termes de l’article 40 bis, si la personne gestionnaire refuse de signer un contrat pluriannuel, son forfait est minoré de 5 % ; c’est ce que propose la commission, mais le taux de minoration était initialement fixé à 15 %.

Il faut être conscient que le contrat pluriannuel se substitue à la convention tripartite. Aujourd’hui, il suffit d’une autorisation pour signer une convention tripartite, et il n’y a pas de pénalité en cas de refus de signature. Avec cet article, on prévoit d’infliger une pénalité à l’établissement qui ne conclurait pas de CPOM.

Je ne vais pas revenir sur le circuit de la conclusion d’une convention tripartite. La démarche est la même : il est réglementairement prévu que l’ARS peut rejeter des dépenses via le forfait soins. Dès lors que les dotations sont limitées, que les coûts sont disproportionnés par rapport au service rendu et que les charges sont excessives, l’ARS peut, à juste titre, signifier à l’établissement qu’il n’approuve pas son budget.

Aujourd’hui, les financements dépendent d’indicateurs bien connus des établissements : GIR moyen pondéré, outil PATHOS… Des ratios d’encadrement sont déjà définis. Il est donc quelque peu surprenant que l’on ait prévu, en cas de non-signature d’un CPOM, une pénalité, même si elle est ramenée à 5 % par la commission.

Cette mesure m’inspire deux réflexions, qui me conduisent à demander la suppression des alinéas 22 et 80.

Tout d’abord, lorsque l’on conclut une convention avec l’ARS et les services du département, on le fait dans le cadre d’un échange. En général, en cas de conflit, on arrive à trouver un arbitrage. Mais là, on pénalise ! Je crains que les établissements n’anticipent cette pénalisation au moment de préparer leur budget.

Ensuite, et cela me paraît encore plus inquiétant, dès lors qu’il y aura une pénalité, elle sera à la charge du département. Je reviens toujours à cette conclusion, car il y a une porosité entre le forfait soins et le forfait dépendance. Si l’ARS ne valide pas le forfait soins et applique une pénalité, les départements risquent d’être obligés de prendre en charge le complément.