Intervention de Daniel Gremillet

Les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants. Bénéficiant du statut de groupement d’intérêt public, elles sont actuellement dans une phase de consolidation de leur existence et de leur fonctionnement.

Les initiatives locales de création de maisons départementales de l’autonomie visent à mutualiser les missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, éventuellement, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.

Certains départements ont ainsi entrepris, sans que les maisons départementales de l’autonomie aient jusqu’ici bénéficié d’un encadrement juridique, un rapprochement méthodologique, voire géographique de leurs équipes d’accueil et, parfois, de leur mode d’évaluation de la situation des personnes âgées ou handicapées.

Partant de ce constat, nous avons souhaité proposer un dispositif pour les départements qui ont déjà mis en place des maisons de l’autonomie et pour ceux qui ont des projets en attente, afin d’encadrer juridiquement ces créations et, dans le même temps, de garantir la pérennité des MDPH.

Il est ainsi proposé la création de maisons départementales des droits et de l’autonomie. Ce dispositif respecte et conforte les dispositions de la loi du 11 février 2005 et permet aux publics éligibles à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et à la conférence des financeurs de bénéficier d’un dispositif spécifique d’accès aux droits et à l’accompagnement. Sa constitution doit obligatoirement être soumise à l’obtention d’un label délivré par une commission de la CNSA créée à cet effet.

Le vote de cet amendement permettrait de maintenir deux dispositifs distincts au sein d’une maison départementale des droits et de l’autonomie : d’une part, une MDPH pour les personnes handicapées qui ne se contente pas de verser la PCH, la prestation de compensation du handicap, mais mène un grand nombre de missions intéressant tous les âges de la vie, et, d’autre part, un dispositif pour les personnes éligibles à l’APA.