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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Philippe Bas, président :Le rapporteur propose un avis défavorable à l'amendement n° 21 de M. Mohamed Soilihi qui avance la date à laquelle sont vérifiées les conditions requises - nationalité et diplôme - pour concourir qui s'appliquent conformément à l'article 16 de l'ordonnance statutaire.
