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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
Philippe Bas, président :L'amendement n° 22, déjà présenté, avait été rejeté par notre commission. Il supprime l'exigence d'un autre diplôme en sus du doctorat en droit pour accéder à l'auditorat. Avis défavorable du rapporteur.
