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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Oui, mais cela dépend du Gouvernement : en juillet 2013, le Sénat avait adopté une révision constitutionnelle permettant de nommer les magistrats du parquet après avis conforme du CSM. Il faut et il suffit que l'Assemblée nationale, saisie par le Gouvernement, adopte ce texte, et nul doute que nous aurons la majorité des trois cinquièmes au Congrès - sauf changement important de position de l'Assemblée.
