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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20
Philippe Bas, président :L'amendement n° 20 rectifié aligne le régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Même logique, même sort.
