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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 43
Philippe Bas, président :L'amendement n° 43 supprime l'article 7 et remplace le décret en Conseil des ministres pour la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel par un décret simple du Président de la République. C'est une demande du corps judiciaire. Le rapporteur n'a pas souhaité s'y opposer mais l'indépendance du parquet, pour répondre à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), relève de la Constitution et non d'une loi organique. Seul un avis conforme du CSM, qui suppose une révision de l'article 65 de la Constitution, garantirait l'indépendance au Parquet. Retrait ou avis défavorable.
