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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Notre rapporteur aurait pu soumettre une question préalable pour éviter la discussion du projet de loi tant que le texte du Sénat n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée.
