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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 novembre 2015 à 9h05
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Thani Mohamed Soilihi :L'amendement n° 29 supprime la notion de « paraître compromettre », source d'interprétation très large, afin de préciser la définition.
