Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initialement proposé.

Le projet de loi organique prévoit le recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles. Ce nouveau dispositif est strictement encadré.

En effet, le mandat des magistrats honoraires est de cinq ans non renouvelable, et ceux-ci ne peuvent exercer au-delà de soixante-douze ans.

Les magistrats honoraires exerçant ces nouvelles fonctions juridictionnelles ne seront pas comptabilisés dans les emplois de magistrats affectés dans une juridiction. Ils exerceront leurs fonctions sous forme de vacations, dont le nombre sera limité, comme c’est le cas pour les juges de proximité.

Ainsi, il n’y a pas de risque qu’ils occupent des emplois de magistrats en activité, et l’instauration d’un quota de nomination des magistrats honoraires n’est pas nécessaire.