Intervention de Philippe Bas

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 31

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, pré :

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Merci de le dire si gentiment, madame la garde des sceaux !

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