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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 31
Philippe Bas, pré :M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Merci de le dire si gentiment, madame la garde des sceaux !
