Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Indépendance et impartialité des magistrats — Article 35

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Il convient de prendre en compte la situation des juges de proximité n’ayant plus les six mois d’exercice prévus aux articles 30 et 35 au moment de l’entrée en vigueur de la loi organique. Le présent amendement vise à leur permettre de présenter utilement leur demande de poursuite d’activité.

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