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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2015 à 14h40
Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Philippe Bas, rapporteur :Les conditions dérogatoires de saisine du Conseil constitutionnel que crée l'amendement n° 5 requerraient une révision de la Constitution. Avis défavorable.
