Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 26 janvier 2016 à 14h30
Information de l'administration et protection des mineurs — Article 1er

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Mon collègue l’a indiqué et je l’ai aussi précisé tout à l’heure, nous sommes contre l’automaticité de ce dispositif qui met à mal le principe d’individualisation des peines et oblige les magistrats à prendre certaines décisions. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

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