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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Férat, rapporteur :Les amendements identiques n° 154 et 155 subordonnent la délivrance du certificat d'exportation d'un bien culturel à la réalisation de toute vente publique en France. Sous couvert de faciliter l'exercice du droit de préemption de l'État sur les oeuvres d'art, ces amendements profitent surtout aux salles des ventes installées en France en empêchant un propriétaire privé français d'obtenir une autorisation d'exportation. Ils sont contraires à la Constitution, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.
