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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Férat, rapporteur :La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le droit de propriété. Votre intention est louable mais on ne pourra pas contourner l'obstacle, qui est de taille, à moins de modifier la Constitution. Je propose le retrait.
