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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 224
Françoise Férat, rapporteur :Mon amendement n° 224 supprime l'alinéa 6, qui n'apporte aucune précision supplémentaire. En outre, il propose le remplacement d'un mot qui ne figure pas dans l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
