Mon amendement n° 225 réintègre dans le champ des archives publiques la totalité des documents produits et reçus par les personnes morales de droit public, ainsi que tous les documents relatifs aux pactes civils de solidarité (Pacs). Cette mesure serait rétroactive afin d'éviter la coexistence d'archives publiques et d'archives privées pour le même type de document.