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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 226
Françoise Férat, rapporteur :Mon amendement n° 226 interdit temporairement l'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d'archives publiques à toute personne qui aura déjà volé ou dégradé des documents d'archives dans ces locaux.
