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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Férat, rapporteur :Les amendements n° 123 et 124 octroient un accès gratuit aux auteurs d'oeuvres plastiques, graphiques et photographiques respectivement aux musées de France et aux musées nationaux. La proposition, si elle est intéressante, ne relève pas du domaine de la loi. La gratuité est fixée par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget lorsque ces droits sont perçus pour le compte de l'État.
