Intervention de Françoise Férat

Mon amendement n° 229 supprime en partie les amendements adoptés par l'Assemblée nationale pour revenir à une version plus proche du projet initial. Je m'oppose à l'alinéa introduit par l'Assemblée nationale selon lequel l'État « veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 523-8-1 ».

Cette rédaction pose le principe d'une régulation économique du secteur de l'archéologie préventive par l'État, en contradiction avec l'esprit de la loi de 2003 qui avait ouvert ledit secteur à la concurrence. L'État n'a pas à s'immiscer dans la cohérence économique et financière du dispositif de l'archéologie préventive et doit limiter son action au contrôle de la qualité scientifique et technique des opérations menées.

Je m'oppose également à accorder à l'État la maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations d'archéologie préventive, qui soulève de nombreuses difficultés juridiques en faisant coexister deux maîtres d'ouvrage, l'État et l'aménageur. Je préfère la rédaction du projet de loi initial, qui insistait sur la responsabilité de l'État sur la qualité scientifique des opérations d'archéologie.

J'ai également souhaité préciser que l'État assure sa mission de contrôle et d'évaluation des opérations en collaboration avec les commissions interrégionales de la recherche archéologique, responsables desdites évaluations. Or elles n'ont pas de reconnaissance législative, ce que corrige le présent amendement.