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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 147
Françoise Férat, rapporteur :Je comprends la volonté de réduire les délais exprimée par Mme Estrosi Sassone par l'amendement n° 147, toutefois, il ressort des auditions que leur réduction systématique n'est pas une bonne idée. Avis défavorable.
L'amendement n° 147 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 230 supprime l'expression « notamment dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 522--8 », sans valeur normative, d'autant qu'il est prévu de supprimer cette obligation de convention.
L'amendement n° 230 est adopté.
Les amendements n° 52 et 126 deviennent sans objet.
Je comprends le souhait exprimé par l'amendement n° 149 d'un document public précisant les zones de présomption de prescription pour que les aménageurs, notamment, puissent anticiper les contraintes liées à ces zones. Selon les informations que j'ai pu obtenir, cette demande du ministère de la culture figurait dans le projet initial. Avis favorable.
L'amendement n° 149 est adopté.
Mon amendement n° 231 soumet la procédure d'habilitation à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) et supprime la référence à la capacité administrative au profit d'une simple présentation de l'organisation administrative du service. Il supprime la condition de projet de convention entre l'État et la collectivité territoriale demandant l'habilitation. Celui-ci suscite une véritable crainte de la part des collectivités territoriales qui voient dans cette convention un outil à la disposition de l'État pour faire pression sur elles et orienter leurs décisions en matière d'archéologie préventive. Il est également proposé de supprimer la limitation géographique de l'habilitation afin de ne pas limiter les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences entre les collectivités territoriales.
Enfin, il est proposé de transformer automatiquement les agréments existants en habilitations afin d'éviter aux collectivités territoriales d'avoir à redéposer un dossier alors que leur agrément est encore valable et d'assurer la continuité de l'action publique territoriale.
