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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 233
Françoise Férat, rapporteur :Alors que les collectivités territoriales sont déjà soumises à un contrôle budgétaire prévu au code général des collectivités territoriales, l'amendement n° 233 propose qu'elles se contentent de remettre un bilan scientifique et technique tous les cinq ans au ministère de la culture.
