Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 233
Françoise Férat, rapporteur :Ce serait multiplier les contrôles, d'autant qu'ils sont effectués à différentes étapes.
L'amendement n° 233 est adopté.
Les amendements n° 58 et 130 deviennent sans objet.
Mon amendement n° 227 donne une valeur législative au délai laissé à l'État pour décider une prescription de diagnostic, allongé à 21 jours. Sans consultation avec les collectivités territoriales, le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme a fait passer d'un mois à une semaine le délai laissé aux collectivités pour décider si elles entendaient faire réaliser le diagnostic d'archéologie préventive par leur service dédié. Ce raccourcissement du délai empêche un examen attentif de la situation et aboutit indirectement à favoriser une intervention de l'Inrap, les collectivités territoriales préférant dans le doute s'abstenir de prendre en charge l'opération de diagnostic.
