Intervention de Françoise Férat

Mon amendement n° 236 supprime les alinéas qui confèrent à l'Inrap le monopole des opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë, ajoutés par l'Assemblée nationale. Si l'archéologie préventive sous-marine existe en droit, elle n'a connu pour le moment que de rares mises en oeuvre concrètes. Or ce secteur est appelé à se développer en raison de l'augmentation notable des aménagements en mer. Cette situation de monopole s'oppose à l'esprit de la loi de 2003 qui a ouvert le secteur des fouilles au secteur concurrentiel. Je m'interroge sur la capacité de l'Inrap à faire face aux futures demandes, compte tenu de ses faibles capacités aussi bien en personnel spécialisé pour ce type de fouilles qu'en matériel adapté.