Intervention de Françoise Férat

Par l'amendement n° 237, je ne m'oppose pas à élever au niveau législatif les dispositions relatives au dossier de demande d'agrément, notamment afin de limiter le nombre de documents exigés dans la pratique par la direction générale du patrimoine. En revanche, je m'oppose au durcissement du régime opéré par l'Assemblée nationale et je supprime la nécessité pour les opérateurs privés de prouver leur respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable, qui existe déjà sans être spécifique au secteur de l'archéologie préventive. Cet ajout apparaît au mieux inutile, au pire discriminatoire.

L'amendement supprime l'obligation pour les opérateurs de transmettre chaque année à l'autorité compétente de l'État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive, ajoutée par l'Assemblée nationale. Cette contrainte administrative forte n'est pas justifiée dans la mesure où l'agrément doit être déjà renouvelé tous les cinq ans.

L'amendement soumet à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique la décision de refus, suspension ou retrait de l'agrément par l'État, tout en maintenant la nécessité d'une décision motivée.