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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 237
Françoise Férat, rapporteur :On ne supprime pas les conditions financières et autres, mais une justification tous les cinq ans est suffisante. La procédure est lourde pour les entreprises dépourvues d'équipe de juristes.
Le mot de « profit » me semble fort pour les entreprises, alors que les comptes de l'INRAP doivent être abondés depuis la poche du contribuable.
L'amendement n° 237 est adopté.
Les amendements n° 81 et 80 deviennent sans objet.
Mon amendement n° 238 consacre au niveau législatif l'implication des opérateurs privés et de leurs agents dans la recherche archéologique, aux côtés de l'Inrap et des services de collectivités territoriales agréés.
