Intervention de Françoise Férat

Mon amendement n° 239 inverse, conformément aux préconisations du livre blanc sur l'archéologie préventive, le calendrier de la procédure pour renforcer la sécurité juridique des contrats entre aménageurs et opérateurs : le projet scientifique d'intervention (PSI) doit avoir été validé par le service régional d'archéologie avant que l'aménageur ne signe le contrat avec l'opérateur. En revanche, je refuse que les services régionaux d'archéologie reçoivent l'ensemble des offres et qu'ils les notent, outrepassant leur mission de contrôle. Ils risqueraient de ne pas pouvoir faire face à ces nouvelles missions.

Cet amendement clarifie la distinction entre l'offre et le projet scientifique d'intervention et limite au seul PSI le contrôle de conformité aux cahiers des charges par les services régionaux d'archéologie. Il supprime l'interdiction du recours à la sous-traitance dans la mesure où tous les opérateurs en usent pour une partie des opérations, afin de répondre aux exigences de la prescription édictée par l'État.

Enfin, cet amendement supprime le contrôle par l'État de la compatibilité des conditions d'emploi du responsable scientifique avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise de l'opération de fouilles : cette disposition, susceptible d'interprétations trop diverses, renforce la complexité alors que l'agrément et l'autorisation de fouilles constituent déjà une garantie de la qualité de celles-ci.