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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 228
Françoise Férat, rapporteur :Mon amendement n° 228 supprime une précision inutile dans le projet de loi : il est déjà fait mention dans l'article L. 522-1 que l'État est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.
