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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 77
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 77 est satisfait par mon amendement n° 238.
L'amendement n° 77 devient sans objet.
L'objet de mon amendement n° 241 est le suivant : l'Inrap recevant une subvention pour charge de service public pour poursuivre les opérations d'archéologie inachevées, il ne convient pas de faire repayer à l'aménageur une prestation qu'il a déjà financée et qui est prise en charge annuellement par l'État sous forme de subvention.
