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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 242
Françoise Férat, rapporteur :Mon amendement n° 242 supprime les mots « le cas échéant » du texte, car ils constituent une limitation à l'obligation faite à l'Inrap d'achever l'étude scientifique.
L'amendement n° 242 est adopté.
Mon amendement n° 243 supprime un alinéa prévoyant d'informer le découvreur d'un bien que l'État est susceptible d'ouvrir une procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet découvert. À ce stade de la procédure, une réclamation ne serait pas pertinente ; la référence à des délais de réclamations est donc injustifiée.
