Intervention de Françoise Férat

L'amendement n° 247 supprime l'article 21 bis prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'affectation des bénéfices d'un tirage spécial du loto à un fonds géré par la Fondation du patrimoine. La demande, justifiée sur le fond, est aujourd'hui satisfaite, au moins sur la forme puisqu'un rapport sur l'organisation d'un « loto spécial patrimoine » au bénéfice du Centre des monuments nationaux a été remis le 30 octobre 2015. Le changement de bénéficiaire du tirage spécial ne paraît pas justifier un nouveau rapport. La ministre de la culture et de la communication a en effet assuré avoir engagé, avec le ministère des finances, une réflexion globale sur la situation financière de la Fondation du Patrimoine.