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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 249
Françoise Férat, rapporteur :La première partie de l'article 23 organise la refonte des commissions consultatives nationale et territoriales dans le domaine du patrimoine. Je m'interrogeais au début sur la régionalisation des commissions départementales des objets mobiliers, mais les auditions m'ont convaincue. Cette réforme constitue une rationalisation bienvenue, qui n'est pas remise en cause par les amendements.
Je vous présenterai néanmoins une série d'amendements étoffant le rôle de ces commissions, garantes de l'intérêt public. Leur consultation doit être systématisée et leurs pouvoirs renforcés - une préoccupation partagée par certains de nos collègues, au vu des amendements déposés.
L'amendement n° 249 modifie l'intitulé de la commission, qui devient « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » afin de refléter le champ de ses compétences.
L'amendement n° 249 est adopté.
Les amendements n° 101 et 39 font l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, comme l'amendement n° 39, confie la présidence de la commission à un parlementaire ; mais il prévoit aussi sa consultation sur les plans locaux d'urbanisme dits patrimoniaux (PLUP) et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Je souscris à l'impératif de consultation de la commission nationale en matière de PSMV, que je vous proposerai de rendre systématique ; mais elle est déjà prévue à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. Concernant les PLU, j'estime que la consultation devrait plutôt relever de la commission régionale. C'est pourquoi je suis défavorable à la première partie de l'amendement.
Je me suis longuement interrogée sur l'opportunité de confier la présidence de la Commission nationale à un parlementaire. Le Gouvernement y était défavorable, arguant devant l'Assemblée nationale du rôle d'équilibre que le ministre chargé de la culture pouvait jouer au sein d'une telle instance. La Commission nationale des monuments historiques est jusqu'à présent présidée par le ministre, alors que celle des secteurs sauvegardés est présidée par un parlementaire.
Les deux amendements répondent cependant à un souhait exprimé par de nombreuses associations de sauvegarde du patrimoine ; nous ne pouvons qu'y souscrire. La rédaction de l'amendement n° 39 du groupe socialiste étant plus précise que celle de l'amendement n° 101, je vous propose de le voter.
