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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 252
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 252 est un amendement de coordination avec la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, prévue en matière de cession de monuments historiques appartenant à l'État.
L'amendement n° 252 est adopté.
L'amendement n° 250 confère à la Commission nationale un pouvoir d'auto-saisine en matière de patrimoine et d'architecture ; l'amendement n° 251 lui confie une mission générale d'évaluation de la politique du patrimoine.
L'amendement n° 250 est adopté.
