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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 103
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 103 met en place une commission locale en matière de patrimoine chargée d'assurer le suivi de la cité historique et l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme sur son périmètre.
Il devrait être satisfait par mon amendement n° 279, qui instaure une commission locale dès la décision de classement au titre des cités historiques. L'objet de cette commission locale se limitant aux cités historiques, il paraît plus approprié d'en prévoir l'existence au sein du titre du livre VI du code du patrimoine consacré aux cités historiques. Avis défavorable.
