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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 263
Françoise Férat, rapporteur :L'article se divise en deux volets : les dispositions relatives aux espaces protégés, avec la notion d'abords et la création des cités historiques, d'une part et les mesures de renforcement de la protection juridique du patrimoine d'autre part. Je propose un examen thématique des amendements.
Mon amendement n° 263 est un amendement de coordination avec le changement de dénomination de la Commission nationale à l'article 23.
L'amendement n° 263 est adopté.
Mon amendement n° 262 étend les conditions de consultation de la Commission nationale, par coordination avec les dispositions du projet qui prévoient sa consultation pour toute demande de classement concernant des objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics ou à une personne privée.
