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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 27
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 27 rend inconstructibles les domaines nationaux, y compris les parties qui n'appartiennent pas à l'État ou à l'un de ses établissements publics ; ce faisant, il méconnaît le droit de propriété constitutionnellement garanti. Avis défavorable ; je vous invite à adopter à la place mon amendement n° 269, qui ne s'applique qu'aux parties des domaines appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics.
